Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · version 2026-09-30
Informations relatives à l’éditeur des sites Crème 2 la Crème et C2C Production, à leur hébergeur et aux conditions d’utilisation du service, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
1. Éditeur des sites
Les sites creme2lacreme.fr (plateforme Crème 2 la Crème) et c2cproduction.fr (site vitrine de C2C Production) sont édités par C2C Production, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 102 362 985, dont le siège social est situé au 41-43 quai Malakoff, 44000 Nantes.
- SIRET : 102 362 985 00016
- Code APE / NAF : 90.01Z — Arts du spectacle vivant
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR62102362985
- Récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants : catégorie 2 (producteur) n° 2-016820 et catégorie 3 (diffuseur) n° 3-016821, valides depuis le 17 avril 2026
Directeur de la publication : Damien Gorce, président de CONCEPT NATION, présidente de C2C Production.
Contact : contact@creme2lacreme.fr · 06 13 81 23 14 · 41-43 quai Malakoff, 44000 Nantes.
2. Hébergement
Les deux sites sont hébergés par OVH SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007 — site : https://www.ovhcloud.com.
Les données de la plateforme sont hébergées sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.
3. Nature du service
C2C Production exploite une plateforme numérique de mise en relation et de réservation de prestations artistiques entre, d’une part, des organisateurs d’événements, établissements et marques et, d’autre part, des artistes et leurs représentants.
Le service consiste à référencer des artistes, à permettre l’émission de demandes de réservation, de devis et de contrats, et à en assurer le suivi. Les prestations artistiques elles-mêmes sont exécutées par les artistes, sous leur propre responsabilité, dans les conditions convenues au contrat signé entre les parties.
Les règles d’utilisation détaillées figurent dans les conditions générales d’utilisation, les conditions générales applicables aux organisateurs et les conditions générales applicables aux artistes.
4. Classement et référencement des artistes
Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, C2C Production informe les utilisateurs des critères qui déterminent l’ordre d’affichage des artistes sur le site : pertinence par rapport à la recherche exprimée (univers artistique, zone géographique, date, budget), complétude et actualité de la fiche, disponibilité déclarée, puis ancienneté de la mise en ligne.
Aucune rémunération versée par un artiste n’influence son positionnement dans les résultats. Les emplacements mis en avant à des fins promotionnelles, lorsqu’il en existe, sont identifiés comme tels.
5. Accès au site
Les sites sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure ou de défaillance d’un prestataire technique.
C2C Production met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.
6. Propriété intellectuelle
La structure générale du site, son code source, son identité visuelle, ses marques, logos, textes et éléments graphiques sont la propriété exclusive de C2C Production ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus publiés par les artistes, établissements et autres utilisateurs (photographies, vidéos, enregistrements sonores, biographies, descriptions) demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit. Leur présence sur le site ne vaut pas cession de droits au profit de C2C Production, mais autorisation d’exploitation dans les limites définies aux conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Contenus publiés par les utilisateurs
Les utilisateurs disposant d’un compte demeurent seuls responsables des contenus qu’ils publient : photographies, vidéos, biographies, descriptions, liens externes, contenus promotionnels, musicaux ou audiovisuels.
Chaque utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus, notamment au regard des droits d’auteur, des droits voisins, du droit à l’image des personnes représentées et du respect de la vie privée.
En qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065, C2C Production n’exerce pas de surveillance générale sur les contenus publiés, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
8. Signaler un contenu illicite
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite (contrefaçon, atteinte à l’image, propos haineux, contenu trompeur) à l’adresse contact@creme2lacreme.fr, qui constitue le point de contact unique de C2C Production au titre des articles 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065.
Pour être traité, le signalement doit préciser l’adresse exacte du contenu, les motifs pour lesquels il est estimé illicite, et les coordonnées de l’auteur du signalement. C2C Production accuse réception, traite le signalement avec diligence et notifie sa décision motivée à l’auteur du signalement ainsi qu’à l’utilisateur concerné, qui dispose d’un droit de contestation.
Les échanges avec les autorités et les injonctions administratives ou judiciaires sont reçus à cette même adresse, en langue française.
9. Responsabilité
C2C Production agit en qualité d’exploitant d’une plateforme de mise en relation. Sauf disposition légale contraire et sauf faute qui lui serait personnellement imputable, elle n’est pas responsable :
- de l’exécution des prestations artistiques et de leur conformité aux attentes de l’organisateur ;
- des annulations, retards ou modifications d’événements décidés par les parties ;
- du comportement des utilisateurs et des différends survenant entre eux ;
- de l’exactitude des informations déclarées par les utilisateurs sur leurs fiches ;
- des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ;
- des interruptions temporaires du service.
Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’écarter la responsabilité de C2C Production en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les garanties légales dues aux consommateurs.
10. Liens hypertextes
Les sites peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. C2C Production n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
13. Mise à jour
C2C Production se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation et des services proposés. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.