Conditions générales — Organisateurs

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation d’une prestation artistique effectuée par un organisateur — particulier, entreprise, collectivité, association ou établissement — par l’intermédiaire de la plateforme C2C Production.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction avec un devis ou un contrat signé, ces derniers prévalent pour la prestation concernée.

Est un consommateur l’organisateur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions signalées comme telles ne bénéficient qu’à lui.

2. Rôle de la plateforme et parties au contrat

C2C Production intervient comme intermédiaire chargé de la mise en relation, de la formalisation du devis et du contrat, du suivi du dossier et, le cas échéant, de l’encaissement pour le compte de l’artiste.

Le contrat de prestation est conclu entre l’organisateur et l’artiste (ou la structure qui le représente), sauf lorsque C2C Production agit expressément comme producteur ou diffuseur du spectacle : cette qualité est alors mentionnée sur le devis et le contrat.

3. Déroulement de la réservation

1. Demande : l’organisateur décrit son besoin (date, lieu, durée, public attendu, budget). La demande n’engage pas.
2. Proposition : C2C Production vérifie la disponibilité et transmet une ou plusieurs propositions.
3. Devis : le devis précise l’artiste, la date, le lieu, la durée, le contenu de la prestation, le prix total, les frais annexes et les conditions d’annulation. Il est valable pendant la durée qu’il indique.
4. Acceptation : l’acceptation du devis par l’organisateur forme l’engagement, sous réserve de la contre-signature de l’artiste.
5. Contrat : un contrat est mis à la signature électronique des parties. Il devient définitif lorsque toutes les signatures requises sont recueillies.
6. Règlement : selon les modalités prévues à l’article « Prix et paiement ».

L’organisateur reçoit par courrier électronique la confirmation de chaque étape ainsi qu’une copie des documents signés, qui restent accessibles depuis son espace.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique clairement le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable et le montant toutes taxes comprises, ainsi que le détail des éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, restauration, technique, majorations de nuit ou de fin de semaine).

La rémunération de C2C Production prend la forme de frais de service et, le cas échéant, d’une commission sur le cachet. Elle est indiquée sur le devis avant toute acceptation ; aucun montant n’est ajouté ensuite.

Le règlement s’effectue soit en ligne depuis le dossier (carte bancaire ou virement, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement), soit directement auprès de l’artiste lorsque le devis le prévoit. Un acompte peut être exigé à la commande ; le solde est exigible dans les conditions indiquées au contrat.

Pour les organisateurs professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation

Cet article concerne exclusivement l’organisateur ayant la qualité de consommateur.

Lorsque la prestation commandée n’est pas rattachée à une date ou à une période déterminée, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en informant C2C Production par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@creme2lacreme.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Si l’exécution de la prestation débute, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration de ce délai, celui-ci reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni.

6. Annulation, report et modification

Les conditions d’annulation propres à l’artiste figurent sur sa fiche, sur le devis et sur le contrat : ce sont elles qui s’appliquent. À défaut de stipulation particulière, l’annulation par l’organisateur donne lieu au versement, à titre d’indemnité, de :

• plus de 30 jours avant la date : conservation de l’acompte versé ;
• entre 30 et 7 jours avant la date : 50 % du prix convenu ;
• moins de 7 jours avant la date : 100 % du prix convenu.

Toute modification substantielle (date, lieu, durée, conditions techniques) doit être acceptée par écrit par l’artiste ; à défaut d’accord, elle est traitée comme une annulation.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la prestation est reportée à une date convenue entre les parties ou, si le report est impossible, le contrat est résolu et les sommes versées restituées, déduction faite des frais engagés et justifiés.

7. Obligations de l’organisateur

L’organisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes sur l’événement, le lieu, l’horaire et le public attendu ;
• mettre à disposition les conditions d’accueil prévues au contrat (scène, alimentation électrique, loges, restauration, hébergement, stationnement) ;
• assurer la sécurité du public, des artistes et du matériel, et disposer des autorisations et assurances nécessaires à la manifestation ;
• accomplir les déclarations relatives aux droits d’auteur et droits voisins auprès des organismes compétents, notamment la Sacem et la SPRE, lorsque l’événement l’exige ;
• régler le prix convenu aux échéances prévues ;
• s’abstenir de tout enregistrement, captation ou diffusion de la prestation sans autorisation écrite de l’artiste.

8. Exécution de la prestation

L’artiste exécute la prestation dans les conditions convenues, conserve la maîtrise artistique de son intervention et respecte les horaires et consignes de sécurité du lieu.

En cas d’empêchement de l’artiste, C2C Production s’efforce de proposer un remplacement de niveau équivalent, soumis à l’accord de l’organisateur. À défaut de solution acceptée, les sommes versées au titre de la prestation sont intégralement remboursées, sans autre indemnité, sauf faute de l’artiste ou de C2C Production.

9. Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à l’exécution doit être formulée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours suivant la prestation, à contact@creme2lacreme.fr ou depuis la messagerie du dossier.

Le consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

10. Responsabilité et assurance

La responsabilité de C2C Production au titre de son rôle d’intermédiaire est limitée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, au montant des frais de service qu’elle a perçus au titre du dossier concerné.

L’organisateur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’organisation de l’événement.

11. Médiation, données et droit applicable

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.